Jean-Michel Boucheron
Question N° 98112 au Ministère du Travail
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités du retour à l'équilibre de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Ce régime spécial de retraite rencontre, pour son équilibre financier, un certain nombre de difficultés. Celles-ci sont notamment accentuées par la crise de l'immobilier qui a provoqué des licenciements massifs dans le notariat (près de 12 % des effectifs entre 2008 et 2009). Afin de procéder au redressement de la CRPCEN, qui se monte à 80 millions d'euros, les cotisations ont été augmentées de 2,15 % pour les employeurs et de 1,63 % pour les salariés. Pour le retour à l'équilibre de la CRPCEN, les notaires conditionnent un effort supplémentaire de leur part à une réduction drastique des avantages du régime. Cet effort additionnel semble d'autant plus inéquitable que les notaires paient des cotisations inférieures à celles qu'ils paieraient si leurs salariés relevaient du régime général et des régimes complémentaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage des solutions plus équitables pour assurer la pérennité de la CRPCEN.
Réponse émise le 22 mars 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'équilibre financier de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Le régime spécial des clercs et employés de notaires connaît depuis plusieurs années des résultats déficitaires significatifs (- 131 MEUR en 2008, - 182 MEUR en 2009 et - 52 MEUR en 2010). Les réserves de la Caisse qui servent actuellement à financer ces déficits pourraient être épuisées dès 2012 ou 2013. Afin de garantir la pérennité du régime, les pouvoirs publics, par un courrier en date du 1er octobre 2009, ont demandé au conseil d'administration de ce régime, composé paritairement de représentants des employeurs et de représentants élus des assurés, de proposer des mesures de redressement permettant de rétablir durablement l'équilibre financer du régime. Le conseil d'administration de la CRPCEN a adopté en décembre 2009 un premier ensemble de mesures urgentes qui ont été mises en oeuvre par le décret n° 2009-1742 du 30 décembre 2009 (hausse des cotisations salariales de 1,63 point et des cotisations patronales de 2,15 points). Ces mesures ont généré des recettes permettant à la caisse de faire face à ses besoins de financement immédiats. Elles étaient cependant insuffisantes pour assurer la pérennité du régime à court et moyen terme. C'est pourquoi le conseil d'administration a adopté, lors de sa séance du 14 décembre 2010, de nouvelles mesures de redressement de la situation financière du régime. Le conseil d'administration de la Caisse, par une majorité composée des employeurs et de l'organisation syndicale majoritaire (Force ouvrière) représentative des salariés (62,44 % des voix du collège actifs et 56,31 % du collège pensionnés), a ainsi décidé d'augmenter les cotisations salariales d'un point et les cotisations patronales de 3,75 points. D'après les projections établies par les services de la CRPCEN, ces mesures devraient permettre d'assurer le financement du régime dans les prochaines années et de reconstituer des réserves pour la caisse, tout en assurant le maintien des prestations au niveau actuel. Les mesures réglementaires mettant en oeuvre ces propositions seront publiées très prochainement.
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