Jean-Jacques Candelier
Question N° 98098 au Ministère du de l'État
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur un traitement inéquitable au regard de la retraite entre les assurés handicapés fonctionnaires et les assurés handicapés relevant du code des retraites de la sécurité sociale ou du code rural et de la pêche maritime. L'article 97 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a ouvert un nouveau droit pour les assurés handicapés relevant du code des retraites de la sécurité sociale ou du code rural et de la pêche maritime : les assurés bénéficiant « de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-1 du code du travail » ont vu leur condition d'âge de liquidation de la pension de retraite abaissée. Toutefois, ce nouveau droit ne concerne pas les fonctionnaires handicapés. L'article 23 de ladite loi maintient pour eux une possibilité d'abaissement de l'âge d'ouverture du droit à pension en fonction du critère d'incapacité permanente d'au moins 80 %. Cette différence de traitement est en contradiction avec l'article 1er de la loi, qui stipule, notamment, que « les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leur sexe, leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent ». Les assurés handicapés fonctionnaires devraient eux aussi pouvoir bénéficier d'un abaissement de la condition d'âge s'ils bénéficient de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-1 du code du travail. En ce sens, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures qui s'imposent pour que la discrimination à l'encontre des fonctionnaires handicapés cesse.
Réponse émise le 17 mai 2011
L'article 97 de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 a ouvert le dispositif de retraite anticipée du régime général aux salariés bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Le Parlement n'a pas prévu de mesure équivalente pour les fonctionnaires handicapés qui bénéficient d'un mode de prise en compte de l'invalidité et, par conséquent du handicap, spécifique et sensiblement différent des règles appliquées aux salariés. En effet, les fonctionnaires devenus inaptes à exercer leurs fonctions peuvent être admis à la retraite pour invalidité. Il s'agit d'un dispositif de départ qui n'a pas d'équivalent pour les salariés. Ce placement en retraite offre davantage de souplesse que ne l'offre le départ anticipé des salariés bénéficiant de la RQTH. La retraite pour invalidité est en effet accordée au fonctionnaire sans condition d'âge ni de taux minimum d'invalidité dès lors qu'il n'a pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé (art. L. 24 du code des pensions civiles et militaires). Tel n'est pas le cas du dispositif réservé aux salariés ayant la RQTH pour lequel l'ouverture du droit au départ anticipé est plus restrictive. Leur départ anticipé est conditionné à une durée d'assurance minimale de 30 années acquise avec la RQTH. Par ailleurs, il convient de souligner que la réforme a totalement préservé les dispositifs prévus par le code des pensions en faveur des fonctionnaires handicapés à plus de 80 % : majoration de pension, prise en compte des périodes de travail effectuées à temps partiel comme du temps plein dans des conditions avantageuses, exemption de la décote. En outre, la loi portant réforme des retraites a prévu de maintenir la limite d'âge des fonctionnaires handicapés à 65 ans, ce qui permettra à ceux qui ne sont pas exemptés de la décote d'atteindre plus tôt l'âge du taux plein. Un décret précisera prochainement les conditions d'application de cette disposition. Au-delà de ces mesures favorables aux fonctionnaires handicapés, le Gouvernement souhaite engager une réflexion sur la procédure de reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. À cet effet, il remettra un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2011 comme prévu par l'article 47 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Cette réflexion s'accompagnera d'un examen de l'ensemble des dispositifs de retraite prenant en compte le handicap et l'invalidité. Il pourrait être envisagé dans ce cadre de faire évoluer certains aspects de ces dispositifs.
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