Charles-Ange Ginesy
Question N° 9802 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Charles-Ange Ginesy alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la suppression des départements et communes prônée par la commission Attali. En effet, cette dernière propose de faire hériter les conseils régionaux de l'essentiel des compétences des conseils généraux. Elle prévoit aussi de vendre les hôtels des départements. Elle recommande enfin la création de 6 000 à 7 000 « super-communes », dont les édiles seraient élus au suffrage universel. Si l'on peut souhaiter une clarification des compétences entre région et département, cette clarification nécessite-t-elle vraiment une suppression aussi radicale ? Ceci ne semble pas sérieusement envisageable, et il souhaiterait savoir quelle suite sera donnée à cette proposition particulière.
Réponse émise le 18 mars 2008
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales estime que les départements comme les communes, suscitant un fort attachement de la population, conservent tout leur sens dans la modernisation des institutions. Elle est d'avis que le partage des compétences entre les niveaux de collectivités doit laisser place à la coordination et à la souplesse, pour une meilleure adaptation de l'action publique aux réalités locales. Ainsi, la notion de chef de file a été introduite dans la Constitution en mars 2003 dans le but de confier une prééminence à une collectivité territoriale ou à un EPCI dans l'exercice d'une compétence ou la mise en oeuvre d'un projet. Cette innovation institutionnelle tend à créer une nouvelle articulation entre les différents échelons de collectivités. Cette situation institutionnelle, résultant d'un important processus de décentralisation, ne dispense pas les relations entre l'État et les collectivités territoriales d'un examen attentif dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Le sénateur Alain Lambert, ancien ministre, dans le rapport qu'il a officiellement remis au Premier ministre le 7 décembre 2007, propose notamment de clarifier les compétences sur les politiques telles que la solidarité et l'action sociale, la formation professionnelle, l'action économique et le développement des entreprises, l'éducation ou encore l'aménagement des territoires. Il envisage également une option qui viserait à confier aux départements et aux régions des compétences spéciales à la place de la clause générale de compétence, le recours accru à la mutualisation des services communaux et intercommunaux ainsi que la clarification des missions et de l'organisation de l'État territorial.
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