Éric Ciotti
Question N° 98017 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre de détenus à qui la totalité des réductions de peine supplémentaires a été accordée en 2009.
Réponse émise le 17 mai 2011
En 2009, 63 156 personnes écrouées ont bénéficié d'une réduction de peine supplémentaire. Les informations concernant la totalité des réductions de peine supplémentaires ne sont pas disponibles. En effet, la base nationale de gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE), seule source utilisable pour répondre à cette demande, ne permet pas de mesurer la totalité des crédits de réductions de peine en raison des règles d'effacement de la base imposées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
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