Éric Ciotti
Question N° 98015 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître la durée moyenne des réductions de peine supplémentaires accordées en 2009.
Réponse émise le 17 mai 2011
Créées par la loi du 9 septembre 1986, les réductions supplémentaires de peine (RSP) sont accordées, selon les dispositions de l'article 721-1 du code de procédure pénale, « aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l'acquisition de connaissances nouvelles, en justifiant de progrès réels dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation, en suivant une thérapie destinée à limiter les risques de récidive ou en s'efforçant d'indemniser leurs victimes ». La réduction de peine supplémentaire est accordée en une seule fois si l'incarcération est inférieure à une année et par fractions annuelles dans le cas contraire. Elle ne peut excéder trois mois par année d'incarcération ou sept jours par mois lorsque la durée d'incarcération restant à subir est inférieure à une année. Lorsque le condamné est en état de récidive légale, la réduction est limitée à deux mois par an ou quatre jours par mois. La loi du 10 août 2007 a alourdi le régime d'octroi des RSP en cas de refus de soin pour les condamnés pour crime ou délit pour lesquels le SSJ est encouru. Sauf décision contraire du juge d'application des peines, aucune réduction supplémentaire de peine ne peut leur être accordée. La loi du 25 février 2008 a diminué le quantum maximal des RSP susceptibles d'être accordées aux condamnés pour les crimes ou délits, commis sur un mineur, de meurtre ou assassinat, torture ou actes de barbarie, viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle, en cas de refus des soins proposés. La réduction est limitée à deux mois par an ou quatre jours par mois, ou pour les condamnés en état de récidive légale à un mois par an ou deux jours par mois. En 2009, 63 156 condamnés écroués ont bénéficié de réductions supplémentaires de peine. La durée moyenne de ces réductions a été de quarante jours par condamné bénéficiaire.
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