Éric Ciotti
Question N° 98014 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître la durée moyenne des réductions de peine supplémentaires accordées en 2008.
Réponse émise le 17 mai 2011
Selon les prescriptions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), les informations relatives à la situation pénale des personnes incarcérées sont conservées dans la base active de données GIDE (Gestion informatisée des détenus en établissement) pour une durée de deux ans à compter de la date de levée d'écrou. À l'issue de ce délai, ces données sont expurgées et conservées pour une durée de huit ans dans une base d'archives intermédiaires, qui ne peut faire l'objet d'une exploitation statistique. Dans ces conditions, les chiffres pour l'année 2008 ne peuvent être communiqués.
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