Éric Ciotti
Question N° 98009 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre de détenus à qui la totalité des crédits de réductions de peine a été retirée en 2009.
Réponse émise le 17 mai 2011
Cette donnée n'est pas disponible. En effet, la base nationale de gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE), seule source utilisable pour répondre à cette demande, ne permet pas, en raison des règles d'effacement de la base imposées par la Commission nationale des l'informatique et des libertés (CNIL), de mesurer la totalité des crédits de réductions de peine accordés à une même personne. Pour calculer le nombre de personnes à qui la totalité des CRP ont été retirés en 2009, il est nécessaire de connaître pour chacun à la fois la durée des CRP retirés en 2009 (ce qui est le cas) ainsi que la durée totale des CRP accordés à chacun, ce qui est impossible pour les CRP antérieurs à 2009. En effet, les personnes à qui des CRP ont été retirés en 2009, ont pu bénéficier de CRP non seulement en 2009, mais également les années précédentes, soit hors de portée des données archivées. À titre d'exemple, une personne à laquelle 60 jours de crédits de réduction de peine ont été retirés en 2009, a pu avoir bénéficié de crédit de réductions de peine en 2009, mais également les années précédentes pour d'autre peines portées à l'écrou, hors de portée des données archivées. Le principe reste en effet que pour chaque peine portée à l'écrou le CRP est calculé conformément aux dispositions de l'article 721 du code de procédure pénale. Dès lors, il y aura autant de CRP calculés que de peines portées à l'écrou.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.