Éric Ciotti
Question N° 97996 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre de condamnations en attente d'exécution au 31 décembre 2010.
Réponse émise le 24 mai 2011
Après une expérimentation menée dans sept juridictions, une dépêche du 19 mars 2010 a mis en oeuvre un dispositif de collecte statistique informatisé relatif au suivi des stocks et des flux de peines d'emprisonnement ferme exécutoires en attente d'exécution. Sa périodicité est mensuelle. Ce recensement électronique permet de connaître précisément chaque mois l'en-cours de peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution, avec une appréhension de leur caractère aménageable ou non. Ainsi, au 31 décembre 2010, on relèverait selon ce mode de comptabilisation environ 97 500 peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution. Parmi elles, 93 688 sont aménageables (peines de moins d'un an en récidive ou de moins de deux ans) ce qui correspond à 96 % de l'en-cours. Ces données, extraites nouvellement pour les juridictions, devront encore être fiabilisées par croisement avec celles issues du système d'information décisionnelle pénal (SIDP) développé par la sous-direction de la statistique du ministère de la justice et des libertés. Les résultats définitifs devraient être disponibles dans le courant du premier semestre 2011.
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