Éric Ciotti
Question N° 97995 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre de condamnations en attente d'exécution au 31 décembre 2009.
Réponse émise le 24 mai 2011
Les données statistiques actuellement disponibles, concernant le nombre de peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution, sont issues du rapport rédigé par l'inspection générale des services judiciaires en mars 2009. Ainsi, les juridictions ont procédé dans ce cadre au calcul du stock des condamnations d'emprisonnement fermes exécutoires. Ce stock s'élevait à 82 000 au 1er février 2009. Soucieuse de suivre les recommandations des services d'inspection judiciaire, une circulaire relative à l'exécution et l'aménagement des peines a été diffusée le 29 septembre 2009. Un guide méthodologique était annexé à la circulaire et annonçait notamment la mise en place d'un outil de suivi mensuel des peines d'emprisonnement ferme exécutoires en attente d'exécution. Après une expérimentation menée dans sept juridictions, une dépêche du 19 mars 2010 a mis en oeuvre un dispositif de collecte statistique informatisé relatif au suivi des stocks et des flux de peines d'emprisonnement ferme exécutoires en attente d'exécution. Sa périodicité est mensuelle. Cet outil mis en place en 2010 ne permet cependant pas de fournir des éléments chiffrés au 31 décembre 2009.
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