Éric Ciotti
Question N° 97991 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le taux définitif de réponse pénale sur les infractions poursuivables en 2009.
Réponse émise le 19 avril 2011
En 2009, 1 305 123 réponses pénales ont été décidées, soit un taux de réponse pénale de 87,7 %. Ces données sont issues des cadres du parquet.
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