Éric Ciotti
Question N° 97989 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le taux définitif de classement sur les infractions poursuivables en 2009.
Réponse émise le 19 avril 2011
En 2009, 182 552 affaires ont été classées sans suite pour inopportunité des poursuites (recherches infructueuses, désistement ou carence du plaignant, comportement de la victime, victime désintéressée, régularisation d'office, trouble peu important), ce qui représente 12,3 % des affaires poursuivables. Ces données sont issues des cadres du parquet.
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