Éric Ciotti
Question N° 97988 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre provisoire de plaintes, procès-verbaux et dénonciations faisant l'objet d'une réponse judiciaire en 2010 dont le nombre de procédures alternatives aux poursuites.
Réponse émise le 19 avril 2011
En raison du décalage dans la collecte des statistiques, les données 2010 ne seront disponibles qu'au deuxième semestre 2011. Les dernières statistiques disponibles portent sur l'année 2009 et ont été communiquées à M. le Député en réponse à sa question écrite n° 97987.
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