Éric Ciotti
Question N° 97987 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre définitif de plaintes, procès-verbaux et dénonciations faisant l'objet d'une réponse judiciaire en 2009, dont le nombre de procédures alternatives aux poursuites.
Réponse émise le 19 avril 2011
En 2009, 1 305 123 affaires ont fait l'objet d'une réponse pénale, dont 556 047 procédures alternatives, et 75 392 compositions pénales. Ces données sont issues des cadres du parquet.
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