Éric Ciotti
Question N° 97985 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le taux définitif d'infractions poursuivables dans les affaires traitées en 2009.
Réponse émise le 23 août 2011
En 2009, 1 487 675 affaires poursuivables ont été recensées, ce qui représente 31,9 % des affaires traitées. Ces données sont issues des cadres du parquet (source statistique qui enregistre l'activité des parquets : affaires reçues, affaires traitées, orientations pénales...).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.