Éric Ciotti
Question N° 97983 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le taux définitif de classement des infractions pour défaut d'élucidation en 2009.
Réponse émise le 23 août 2011
En 2009, 2 683 385 affaires ont été classées sans suite pour défaut d'élucidation (auteur inconnu), ce qui représente 84,4 % des affaires non poursuivables. Ces données sont issues des cadres du parquet (source statistique qui enregistre l'activité des parquets : affaires reçues, affaires traitées, orientations pénales...).
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