Éric Ciotti
Question N° 97982 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le taux provisoire de classement pour infractions non juridiquement constituées en 2010.
Réponse émise le 17 mai 2011
En raison du décalage dans la collecte des statistiques, les données 2010 ne seront disponibles qu'au deuxième semestre 2011. À ce jour, ne sont disponibles que les données provisoires pour 2009, qui ont été communiquées à M. le député en réponse à la question écrite n° 97981.
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