Éric Ciotti
Question N° 97981 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le taux de classement pour infractions non juridiquement constituées en 2009.
Réponse émise le 17 mai 2011
En 2009, 496 635 affaires ont été classées sans suite pour cause d'infractions « mal caractérisées » (nomenclature de la source statistique des cadres du parquet), représentant 15,6 % des affaires non poursuivables. Sont regroupés sous cette appellation, des faits qui ne constituent aucune infraction pénale (affaires de nature civile ou administrative, certains accidents de la circulation, suicides) soit 157 988 affaires, des infractions mal caractérisées (charges insuffisantes, absence de preuve) soit 288 262 affaires et des infractions pour lesquelles des motifs d'ordre juridique s'opposent aux poursuites (retrait de plainte, amnistie, transaction, autres cas d'extinction de l'action publique comme le décès de l'auteur, la prescription, l'abrogation de la loi pénale, la chose jugée, l'immunité, l'irrégularité de la procédure, l'irresponsabilité de l'auteur) soit 50 385 affaires.
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