Christian Vanneste
Question N° 9798 au Ministère de la Solidarité (retirée)

Question soumise le 13 novembre 2007

M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les personnes en situation de placement en établissement d'hébergement. Il semble que l'article 451 du code d'action sociale et des familles les coupe de tout recours extérieur à la hiérarchie de leur établissement. L'application de cette disposition ne peut être ressentie par la personne âgée que comme privation totale de liberté. Il aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.

Retirée le 1er juillet 2008 (retrait à l'initiative de l'auteur)