Éric Ciotti
Question N° 97976 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre provisoire de condamnations pour délits prononcés en 2010.
Réponse émise le 23 août 2011
En raison du décalage dans la collecte des statistiques, les données 2010 ne sont pas disponibles. À ce jour, ne sont disponibles que les données pour 2009, qui ont été communiquées à M. le député en réponse à la question écrite n° 97975.
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