Éric Ciotti
Question N° 97975 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre définitif de condamnations pour délits prononcés en 2009.
Réponse émise le 23 août 2011
En raison du décalage dans la collecte des statistiques, les condamnations définitives pour l'année 2009 ne sont pas disponibles. Seules les provisoires sont disponibles et s'élèvent à 589 265 condamnations pour délits qui ont été inscrites au casier judiciaire national. Cette donnée issue du casier judiciaire national est provisoire.
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