Éric Ciotti
Question N° 97969 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre total définitif de composition pénale dans les condamnations inscrites au casier en 2009.
Réponse émise le 26 avril 2011
En 2009, 70 117 compositions pénales ont été inscrites au casier judiciaire national. Cette donnée issue du casier judiciaire national est provisoire. En raison du décalage dans la collecte des statistiques, les données 2010 ne seront disponibles qu'au deuxième semestre 2011.
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