Éric Ciotti
Question N° 97968 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître la durée moyenne provisoire entre l'infraction et le jugement (tous modes de jugement) devant les juridictions en matière criminelle en 2010.
Réponse émise le 26 avril 2011
Le délai de réponse pénale correspond à la durée écoulée (en mois) entre la date des faits et la date de condamnation. Il recouvre des délais imputables aux juridictions, mais aussi le délai de « révélation » (délai qui peut être allongé par les prescriptions longues en matière criminelle, pour certaines au-delà de dix ans), écoulé entre la date des faits, la phase d'enquête policière et l'enregistrement de l'affaire au parquet. En 2009, en matière criminelle, ce délai est de 57,7 mois en 1er ressort. Ces données, issues du casier judiciaire national, sont provisoires. En raison du décalage dans la collecte des statistiques, les données 2010 ne seront disponibles qu'au deuxième semestre 2011.
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