Éric Ciotti
Question N° 97961 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre définitif de procédures classées sans suite en 2009, ainsi que la nature dudit classement.
Réponse émise le 24 mai 2011
En 2009, 3 362 572 affaires ont été classées sans suite. Elles se décomposent de la manière suivante : 2 683 385 classements sans suite pour défaut d'élucidation (affaires non poursuivables pour auteur inconnu) ; 496 635 classements sans suite pour cause d'infractions « mal caractérisées » (nomenclature de la source statistique des cadres du parquet). Sont regroupés sous cette appellation, des faits qui ne constituent aucune infraction pénale (affaires de nature civile ou administrative, certains accidents de la circulation, suicides), des infractions mal caractérisées (charges insuffisantes, absence de preuve) et des infractions pour lesquelles des motifs d'ordre juridique s'opposent aux poursuites (retrait de plainte, amnistie, transaction, autres cas d'extinction de l'action publique comme le décès de l'auteur, la prescription, l'abrogation de la loi pénale, la chose jugée, l'immunité, l'irrégularité de la procédure, l'irresponsabilité de l'auteur). 182 552 classements sans suite pour inopportunité des poursuites (recherches infructueuses, désistement ou carence du plaignant, comportement de la victime, victime désintéressée, régularisation d'office, trouble peu important). Ces données sont issues des cadres du parquet.
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