Éric Ciotti
Question N° 97955 au Ministère de la Justice (retirée)

Question soumise le 18 janvier 2011

M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre définitif d'affaires poursuivables reçues en 2009.

Retirée le 26 avril 2011 (retrait pour cause de question identique)