Éric Ciotti
Question N° 97954 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre définitif d'affaires poursuivables reçues en 2009.
Réponse émise le 26 avril 2011
Les affaires pénales poursuivables sont les affaires susceptibles de recevoir une réponse pénale (auteur connu et procédure régulière) qui se décomposent, selon la réponse donnée, entre affaires poursuivies, procédures alternatives et affaires classées sans suite. En 2009, 1 487 675 affaires poursuivables ont été traitées par les parquets. Cette donnée est issue des cadres du parquet. En raison du décalage dans la collecte des statistiques, les données 2010 ne seront disponibles qu'au deuxième semestre 2011.
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