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Christian Estrosi
Question N° 97942 au Ministère de la Justice


Question soumise le 18 janvier 2011

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour l'année 2010 le nombre de travaux d'intérêt général prononcés à l'encontre de mineurs au titre de l'article 20-5 de l'ordonnance de 1945.

Réponse émise le 7 février 2012

Les statistiques judiciaires pour l’année 2010 ne sont pas encore connues de manière fiable. Les données relatives aux années antérieures sont les suivantes :

 

Décisions - Nombres20022003200420052006200720082009
TIG et sursis3 0533 5683 8284 0494 5004 6704 8264 721

Source SG SDSE      

 

Evolution indicée 100 en 20022002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  2009
TIG et sursis TIG100  117  125  133  147  153  158  155

 

 

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