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Christian Estrosi
Question N° 97941 au Ministère de la Justice


Question soumise le 18 janvier 2011

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour les années 2002 à 2009 le nombre de travaux d'intérêt général prononcés à l'encontre de mineurs au titre de l'article 20-5 de l'ordonnance de 1945.

Réponse émise le 7 février 2012

Nombre de travaux d’intérêt général prononcé à l’encontre de mineurs au titre de l’article 20-5 de l’ordonnance de 1945 :

Décisions - Nombre20022003200420052006200720082009
TIG et sursis TIG3 0533 5683 8284 0494 5004 6704 8264 721

Source SG SDSE

Evolution annuelle20022003200420052006200720082009
TIG et sursis TIG+ 17 %+ 7 %+ 6 %+ 11 %+ 4 %+ 3 %- 2 %

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