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Christian Estrosi
Question N° 97938 au Ministère de la Justice


Question soumise le 18 janvier 2011

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour l'année 2010 le nombre de sanctions éducatives prononcées à l'encontre de mineur de plus de 10 ans au titre de l'article 15-1 de l'ordonnance de 1945. Il lui demande notamment de lui détailler ce nombre par sanction.

Réponse émise le 17 avril 2012

En 2010, les juridictions de mineurs ont prononcé 1 939 condamnations à des santions éducatives.

20092010
Total des sanctions éducatives20601939
Confiscation d'arme(s)1
Confiscation21
Confiscation de substances ou de plantes classées comme stupéfiants2
Confiscation de biens ou instruments ayant servi à commettre une infraction10
Avertissement solennel1029944
Placement dans un établissement d'éducation ou de formation128
Mesure ou activité d'aide ou de réparation à l'égard de la victime526
Mesure ou activité d'aide ou de réparation dans l'intérêt de la collectivité10157
Mesure ou activité d'aide ou de réparation551379
Interdiction de paraître dans certains lieux710
Exécution de travaux scolaires12
Interdiction de fréquenter les coauteurs ou complices de l'infraction41
Interdiction d'entrer en relation avec certaines personnes, notamment la victime de l'infraction24
Stage de formation civique436404

source : exploitation statistique du casier judiciaire

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