Marc Dolez
Question N° 97919 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Marc Dolez demande Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement de lui indiquer si elle envisage l'élargissement du versement transport, ce qui permettrait aux régions et aux départements de développer un réseau de transport adapté pour les territoires et populations.
Réponse émise le 22 mars 2011
L'article L. 2333-64 du code général des collectivités locales (CGCT) dispose qu'en dehors de l'Ile-de-France peuvent être assujetties au versement de transport les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui emploient plus de 9 salariés, à l'exception des fondations ou associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, et qui sont situées dans le ressort d'une commune, d'une communauté urbaine ou d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation des transports urbains dont la population est supérieure à 10 000 habitants. Le versement est institué par délibération du conseil municipal ou par l'organe compétent de l'établissement public, qui en fixe le taux dans la limite de taux plafonds déterminés par la loi. Il est affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics urbains et des autres services qui, sans être effectués entièrement dans le périmètre de transport urbain, concourent à sa desserte. Il peut également financer des opérations visant à améliorer l'intermodalité transports en commun-vélo. Le versement transport constitue la ressource principale des autorités organisatrices de transport urbain pour financer le développement de leurs réseaux. Il est prélevé dans le périmètre de compétence de ces autorités. Pour tenir compte des préoccupations spécifiques des communes touristiques, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement complète le dispositif en permettant aux communes classées touristiques de moins de 10 000 habitants, situées en dehors de l'Ile-de-France, d'instaurer le versement de transport (VT). En outre, les communes touristiques et établissements publics comprenant une ou plusieurs communes touristiques de plus de 10 000 habitants pourront majorer de 0,2 % le taux du versement qui leur est applicable en fonction de leur population. L'article 33 de la loi n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010 permet aux autorités organisatrices de transport de province de majorer le plafond du VT de 0,55 à 0,85 % lorsque leur population est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants et qu'elles décident de réaliser une infrastructure de transport collectif en site propre. Si le Gouvernement comprend bien l'intérêt que pourrait constituer pour les régions et les départements l'instauration d'une nouvelle ressource issue du VT, cette charge nouvelle pèserait sur les entreprises. Le contexte économique actuel n'est pas propice à la mise en oeuvre d'une telle mesure. Dans ces conditions, l'État n'envisage pas d'élargir le champ territorial de prélèvement du versement transport.
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