Bruno Bourg-Broc
Question N° 97881 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Bruno Bourg-Broc demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer sur quelle(s) ligne(s), dans les documents budgétaires, il est possible de retrouver trace des recettes recouvrées à la suite d'amendes infligées, parfois pour plusieurs centaines de millions d'euros, par l'Autorité de la concurrence.
Réponse émise le 22 mars 2011
Les recettes de cette nature constituent des recettes non fiscales (RNF). Elles figurent à ce titre dans l'annexe « Voies et moyens » tome 1 du projet de loi de finances (PLF). En cohérence avec l'article 3 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la nouvelle nomenclature des RNF mise en place à compter du 1er janvier 2009, regroupe l'ensemble des produits résultant des « amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites » en ligne 25 des RNF. Au sein de cette dernière ligne, la ligne 2 502 y distingue plus spécialement le « produit des amendes prononcées par les autorités de la concurrence ». Par voie de conséquence, la ligne 2 502 a ainsi vocation à accueillir notamment le produit des amendes prononcées par l'autorité de la concurrence. Comme l'indique le « Voies et moyens » du PLF 2011 (page 86) dans le développement relatif à la ligne RNF 2502, la prévision d'exécution pour 2010 avait été révisée pour prendre en compte la perspective de l'encaissement exceptionnel d'une amende de 385 MEUR infligée par l'autorité de la concurrence à onze établissements bancaires (tableau ci-après). En fin de gestion 2010, le produit total de cette ligne ressort à un montant total de 471 MEUR, étant observé qu'il enregistre notamment à ce titre l'essentiel des recouvrements opérés au titre de l'amende infligée en septembre 2010 par l'autorité de la concurrence à certains acteurs du secteur bancaire.
Détail des sanctions pécuniaires prononcées Pour chaque banque sanctionnée, l'Autorité a isolé la sanction correspondant à l'instauration et à la perception de la commission d'échange image-chèque (CEIC) de celle correspondant à la perception de la commission d'annulation d'opérations compensées à tort (AOCT).
(En euros.)
| PREMIER grief | SECOND grief | TOTAL | |
|---|---|---|---|
| Banque de France | 346 500 | 3 500 | 350 000 |
| BPCE (*) | 89 990 000 | 910 000 | 90 900 000 |
| Banque Postale | 32 540 000 | 330 000 | 32 870 000 |
| BNF Paribas | 62 650 000 | 630 000 | 63 280 000 |
| Crédit Agricole | 82 110 000 | 830 000 | 82 940 000 |
| Crédit Mutuel | 2 970 000 | 30 000 | 3 000 000 |
| Crédit du Nord | 6 910 000 | 70 000 | 6 980 000 |
| Crédit industriel et commercial | 20 940 000 | 210 000 | 21 150 000 |
| LCL | 20 720 000 | 210 000 | 20 930 000 |
| HSBC | 8 960 000 | 90 000 | 9 050 000 |
| Société Générale | 52 940 000 | 530 000 | 53 470 000 |
| Total | 381 076 500 | 3 843 500 | 384 920 000 |
| (*) Venant aux droits et obligations, de BP Participations et CE Participations. | |||
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