Bruno Bourg-Broc
Question N° 97815 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Bruno Bourg-Broc demande M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, de bien vouloir lui indiquer, une nouvelle fois, si on ne peut pas donner des consignes claires et précises aux grands fournisseurs d'énergie, pour la plupart en situation quasi-monopolistique, pour harmoniser les délais de règlement des factures. En effet, ces prestataires informent le consommateur que la facture qui n'est pas réglée dans un délai de quinze jours pourra voir sa fourniture réduite ou suspendue. Or nous sommes dans un pays où, d'une part, de nombreuses personnes, pour des raisons diverses, ne peuvent s'en remettre au prélèvement automatique et, d'autre part, peuvent être amenées à être absentes pour raisons de congés plus de quinze jours consécutifs. Il demande s'il ne serait pas possible, soit de porter le délai à trente jours, soit de demander à ces prestataires de ne pas envoyer de facture avec avertissement de quinze jours pendant les mois d'été.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 fixe la procédure applicable par l'ensemble de ces fournisseurs en cas d'impayés d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau. Ce cadre réglementaire imposé aux fournisseurs distingue selon que les clients sont ou ne sont pas en situation de précarité et met en place un traitement différencié. En cas d'impayé, lorsque les clients n'ont pas acquitté leur facture dans le délai normal de quatorze jours à compter de la date d'émission, s'ils ne se sont pas déclarés en situation de précarité, un courrier de rappel leur est adressé. Ils bénéficient alors d'un nouveau délai de quinze jours avant coupure éventuelle. Le décret du 13 août 2008, qui impose un préavis complémentaire de vingt jours avant toute coupure, apporte une protection complémentaire en faisant passer le délai global à cinquante jours entre l'émission de la facture et la survenue d'une coupure. Pour leur part, les clients en situation de précarité peuvent saisir le Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Dans ce cas, outre les délais relatifs au paiement des factures, aucune interruption de fourniture ne peut avoir lieu dans les deux mois suivants, dans l'attente de la réponse donnée par le FSL.
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