André Wojciechowski
Question N° 97807 au Ministère du Travail
Question soumise le 18 janvier 2011
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'arrêté préfectoral SGAR-470 du 29 décembre 2010 émanant du préfet de région Lorraine qui fixe les conditions du CUI-CAE pour l'année 2011. Cet arrêté précise un taux de prise en charge pour les ACI de 105 % du taux brut du SMIC. Ce taux s'applique aux conventions initiales et aux avenants de renouvellement. La durée est fixée à six mois (possibilité d'une convention initiale de douze mois pour les ACI non renouvelables). Dans le cadre d'un contrat de six mois, le renouvellement sur six mois est conditionné à la réalisation d'un bilan des actions réalisées et à l'appréciation du prescripteur. Or bon nombre d'associations, à l'image de Saint-Nabor Services, association d'insertion qui gère plus d'une centaine d'emplois sur Saint-Avold (Moselle), ne peuvent honorer l'intégralité de leurs marchés en direction des bailleurs sociaux avec 100 % de contrats à vingt heures. Il lui demande s'il entend adapter les choses en fonction des besoins de proximité et envisager la mise en place d'un horaire hebdomadaire plus proche de vingt-huit heures pour les CUI-CAE.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux contrats aidés. Les contrats aidés ont été largement mobilisés pour faire face aux conséquences sur l'emploi de la crise économique traversée par notre pays. Plus de 540 000 contrats ont ainsi été conclus en 2010, malgré un ralentissement observé au dernier trimestre afin de contribuer à la maîtrise de la dépense publique. Une attention particulière a été cependant portée en fin d'année 2010 aux renouvellements de contrats dans les secteurs prioritaires, les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), l'éducation nationale (assistants de vie scolaire [AVS]), et aux engagements à l'égard des conseils généraux en faveur des personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). En 2011, la priorité a été donnée pour l'accès à ces contrats aux demandeurs d'emploi de longue durée. Suite à l'annonce du Président de la République le 10 février 2011, 250 Meuros supplémentaires ont été mobilisés. Les conseils généraux ont été incités à augmenter leurs engagements en termes de contrats cofinancés à destination des bénéficiaires du RSA. Au total, ces efforts permettront le financement de plus de 480 000 contrats aidés en 2011 (dont 420 000 dans le secteur non marchand). Cependant, le contexte d'amélioration progressive de la situation sur le marché du travail implique de cibler les contrats aidés sur les personnes les plus éloignées de l'emploi et sur les employeurs offrant les meilleurs conditions d'insertion pour les salariés à l'issue de leur contrat aidé. En fonction de la situation locale, les préfets de région fixent ainsi dans les arrêtés régionaux les publics prioritaires pour l'accès aux contrats aidés et peuvent majorer les paramètres de prise en charge pour encourager les employeurs qui mettent en oeuvre des actions d'accompagnement et de formation. Les contrats aidés étant un outil de retour à l'emploi, il appartient au prescripteur d'évaluer la pertinence d'accepter le renouvellement d'un contrat aidé en fonction des circonstances locales et de sa pertinence pour l'insertion professionnelle du salarié. Comme le prévoit la loi du l'décembre 2008 créant le contrat unique d'insertion, la prolongation de la convention est subordonnée à l'évaluation des actions réalisées au cours de la convention initiale en vue, de favoriser l'insertion durable des salariés à l'issue de leur contrat aidé. Il convient de rappeler que dans tous les cas, les contrats aidés ne constituent pas le moyen de financer les postes de travail correspondant à des emplois pérennes chez les employeurs concernés mais des outils pour favoriser l'insertion professionnelle des salariés à l'issue de la période aidée. C'est à cette condition que la dépense considérable représentée par cet outil d'intervention sera réellement mise au service de nos concitoyens les plus éloignés de l'emploi.
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