André Wojciechowski
Question N° 97793 au Ministère du du territoire
Question soumise le 18 janvier 2011
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'importance de garantir le revenu des producteurs laitiers si durement touchés par la crise de 2009. Il se bat avec acharnement et brio pour une régularisation du marché du lait en Europe qui permette la stabilisation des prix. Il a obtenu que les producteurs laitiers français puissent se regrouper et négocier collectivement le prix du lait face aux industriels. Il lui demande les efforts qu'il entend encore développer afin de défendre le revenu des producteurs laitiers français.
Réponse émise le 22 février 2011
Le 18 août 2010, les différents acteurs de la filière ont abouti à un accord sur l'évolution du prix du lait pour l'année 2010 et sont d'ores et déjà convenus, pour l'année 2011, de mettre en place un indicateur de compétitivité permettant de tenir compte de l'écart entre le prix du lait en France et en Allemagne. En parallèle, un travail sur un indicateur relatif aux coûts de production du lait a été entrepris au sein de la filière. Le Gouvernement reste vigilant quant à l'application de cet accord qui permettra d'assurer aux producteurs des prix rémunérateurs et stables. Aujourd'hui, les cours du lait sont remontés. Ils sont à leur deuxième niveau historique le plus haut depuis dix ans. L'avenir de la filière laitière française, qui ne manque pas d'atouts, passe par une nouvelle régulation européenne et nationale des marchés. Face à la crise laitière de 2009, le Gouvernement s'est battu pour rallier 21 États membres de l'Union européenne au principe d'une nouvelle régulation des marchés du lait pour préparer la fin du régime des quotas prévue à l'horizon 2015. À sa demande, un Groupe à haut niveau (GHN) sur le lait a été instauré au niveau européen en octobre 2009, afin de proposer des perspectives à moyen terme pour la filière. Le 15 juin 2010, après plusieurs réunions, ce groupe a rendu un rapport comportant sept recommandations. La Commission européenne a présenté, lors du conseil des ministres de l'agriculture du 13 décembre 2010, un paquet législatif portant spécifiquement sur le secteur du lait. Il inclut certaines recommandations du GHN, notamment la possibilité pour les États membres de rendre obligatoires des contrats écrits, et de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs de lait et le rôle des interprofessions. Il s'agit d'une avancée importante, notamment dans la perspective de la réforme de la politique agricole commune (PAC) dont la négociation s'engage. Les mesures de ce paquet législatif se situent également dans la droite ligne de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche votée au Parlement en juillet dernier. Plus généralement, la réforme de la PAC concernera les instruments de marché, les paiements directs et les mesures de développement rural. Le 18 novembre dernier, la Commission européenne a lancé le processus de négociation en présentant une communication exposant trois options générales. Les propositions de textes réglementaires sont attendues dans le courant de l'année 2011. Afin de préparer cette échéance importante pour l'agriculture française, le Gouvernement a lancé, il y a plusieurs mois, des contacts avec ses homologues européens, afin de dégager des positions communes. Cette action a abouti notamment à une position franco-allemande. Ce document souligne la nécessité d'un cadre de régulation adapté pour faire face aux crises de marché. Il est reconnu que les paiements directs contribuent au revenu des agriculteurs et constituent un élément essentiel du filet de sécurité destiné à réduire les risques pour l'agriculture européenne. Leur légitimité doit être renforcée. Les paiements découplés doivent continuer à jouer un rôle central et une certaine flexibilité doit être maintenue pour répondre à des besoins spécifiques par des paiements ciblés. Au plan national, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a pour objectif d'améliorer et de stabiliser le revenu des agriculteurs, notamment grâce à des contrats écrits, et de renforcer l'organisation des producteurs et des filières. Ces contrats écrits seront d'une durée minimale de cinq ans et prévoiront notamment les volumes de lait et les modalités de détermination du prix. Ils sont rendus obligatoires par un décret pris le 31 décembre 2010 et entreront en vigueur pour la prochaine campagne laitière qui commencera le 1er avril 2011. Plus largement, cette loi a pour ambition de faire prendre une nouvelle orientation à notre agriculture et à notre pêche, dans le sens d'une meilleure compétitivité, de la prise en compte de l'environnement, du renouvellement des générations d'agriculteurs et de l'aménagement du territoire en renforçant les liens locaux entre l'agriculture et ses territoires et en développant les circuits courts. Enfin, le 14 septembre 2010, lors du Salon des productions animales de Rennes, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de consolider l'avenir des filières d'élevage en débloquant 300 MEUR sur trois ans. Le plan stratégique pour la filière laitière sera financé dans ce cadre. Il permettra notamment de moderniser les exploitations agricoles, d'encourager les investissements dans l'innovation pour les industries laitières et de valoriser les métiers du lait. Ce plan a également pour ambition de préparer nos exploitations à la disparition des quotas laitiers en faisant évoluer le régime actuel de gestion de la production et en menant une réflexion avec la filière sur le passage à une gouvernance par bassin, afin de préserver et conforter une production laitière sur l'ensemble du territoire. Toutes ces mesures démontrent la pleine mobilisation du Gouvernement pour renforcer à court et à long terme la situation du secteur laitier, mais aussi de l'ensemble de l'agriculture et de la pêche, en métropole, comme en outre-mer.
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