Élie Aboud
Question N° 97786 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le coût des contrôles des fosses septiques rendus obligatoires par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, de nombreux usagers ont manifesté leur mécontentement lorsqu'ils ont découvert les montants élevés de ces contrôles, soit environ 150 €. S'il comprend parfaitement les adaptations nécessaires des comportements quotidiens dans le but de préserver notre environnement, celles-ci doivent néanmoins tenir compte de la réalité économique à laquelle sont confrontés nos concitoyens. À titre d'exemple, une petite retraite supporte difficilement une charge supplémentaire de 150 €. Aussi, afin de prévenir ces inquiétudes, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Réponse émise le 12 avril 2011
Le contrôle communal, institué par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, est à l'origine de la création des services publics d'assainissement non collectif (SPANC) communaux. Ces services, comme les services d'assainissement collectif, sont des services industriels et commerciaux dont les dépenses doivent être équilibrées par les redevances perçues auprès de leurs bénéficiaires. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a confirmé que le contrôle de l'assainissement non collectif constitue une compétence obligatoire de la commune (article L. 2224-8 III du code général des collectivités territoriales). Ce contrôle doit avoir été réalisé pour l'ensemble de ces installations au plus tard le 31 décembre 2012. Le coût de la redevance prélevée au titre de l'assainissement non collectif peut varier d'une commune à l'autre, en raison notamment de la différence du mode d'organisation et de gestion du service (nature et fréquence de contrôle, structure ayant la compétence contrôle, nombre de techniciens du SPANC) et également de la situation, de la nature et de l'importance des installations à contrôler. Afin de limiter le coût de la redevance, le SPANC a la possibilité de faire prendre en charge une partie des dépenses par le budget général de la commune pendant les cinq premiers exercices budgétaires suivant la création du SPANC (dérogation à l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, introduite par la loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) sans condition de taille de la collectivité. Il peut également bénéficier de subventions des agences de l'eau et transférer sa compétence à un établissement public intercommunal permettant généralement de faire des économies d'échelle. Le montant de la redevance à la charge des propriétaires pourra ainsi être réduit. À ce jour, il n'est donc pas prévu d'évolution réglementaire instituant un prix national sur les redevances perçues par les SPANC. Toutefois, un système d'information des services publics d'eau et d'assainissement a été mis en place pour permettre d'évaluer en toute transparence le prix de l'eau et la qualité des services correspondants et de comparer les performances des collectivités avec des situations similaires. Enfin, de plus amples informations sont disponibles sur le site Internet dédié à l'assainissement non collectif, http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.