Denis Jacquat
Question N° 97782 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées par le Défenseure des enfants concernant les enfants délinquants pris en charge dans les centres éducatifs fermés (CEF). Elle recommande notamment de poursuivre le travail engagé pour réduire les délais de prise en charge en affinant et publiant leur calcul par département et par type de mesure et non plus de manière globale. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 22 mars 2011
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse s'est dotée de tableaux de bord qui lui permettent de suivre l'évolution des mesures pénales en attente tant dans le secteur associatif habilité que dans le secteur public. Le délai d'attente global et celui relevant de la structure sont identifiés. Elle poursuit par ailleurs le travail engagé pour réduire les délais de prise en charge : fin 2009, les directions de la protection judiciaire de la jeunesse et des services judicaires ont équipé les juridictions pour mineurs de scanners en vue de transmettre les pièces de justice pénale aux services éducatifs par courrier électronique et réduire le délai imputable au tribunal. Pour les services de la protection judiciaire de la jeunesse, les délais indiqués ci-dessous sont des délais nationaux moyens. Toutes décisions pénales confondues, ce délai, mesuré depuis 2001 pour le seul secteur public (opérateur de 85 % des mesures), était de 28 jours en 2001 et est de moins de 21 jours en 2010 (- 28 %), alors que le nombre de décisions a augmenté sur la même période (+ 57 %). Pour les mineurs reçus par le bureau d'exécution des peines, en octobre 2010, 69 % des prises en charges ont été effectuées en moins de 7 jours, 25 % entre 7 et 15 jours et 7 % en plus de 15 jours.
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