Denis Jacquat
Question N° 97779 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées par le Défenseure des enfants concernant les enfants délinquants pris en charge dans les centres éducatifs fermés (CEF). Elle recommande notamment de restaurer un nombre de places d'hébergement en adéquation avec les besoins afin de proposer une réelle alternative éducative entre le travail de milieu ouvert et l'incarcération. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 17 mai 2011
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse propose des solutions éducatives alternatives à la détention provisoire et assure une action d'éducation susceptible de favoriser l'élaboration et la mise en oeuvre de projets de sortie individualisés. Depuis le conseil de sécurité intérieure de 1999, elle a diversifié le dispositif de placement judiciaire afin d'offrir aux magistrats de véritables alternatives à l'incarcération. Ont ainsi été crées : les centres de placement immédiat (devenus depuis des établissements de placement éducatifs, réalisant tous types d'accueil), les centres éducatifs renforcés, les centres éducatifs fermés. Le dispositif de placement judiciaire de la protection judiciaire de la jeunesse compte aujourd'hui près de 200 structures, tous types de placement judiciaire confondus, soit près de 2 350 places. Il repose sur l'analyse des besoins constatés localement. Sur la période 2002-2010, le nombre de mineurs détenus a diminué de 15 % : il est passé d'une moyenne de 825 mineurs détenus en 2002 à 703 en 2010. Les efforts de la protection judiciaire de la jeunesse pour proposer des alternatives à l'incarcération se poursuivent : la finalisation du programme des centres éducatifs fermés offrira 116 places supplémentaires fin 2011 (540 places au total), sans préjudice des créations à venir en application des réformes prévues par le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, en cours de discussion au Parlement. Le nouveau dispositif de l'assignation à résidence avec surveillance électronique instauré par la loi pénitentiaire du 13 novembre 2010 constitue une modalité de contrôle intermédiaire entre le contrôle judiciaire et la détention provisoire.
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