Denis Jacquat
Question N° 97778 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées par le Défenseure des enfants concernant les enfants délinquants pris en charge dans les centres éducatifs fermés (CEF). Elle recommande notamment d'engager une réflexion approfondie avec l'ensemble des partenaires sur l'accueil d'urgence, sa définition, ses implications et ses contraintes légales, administratives et éducatives, afin de dégager des pistes permettant d'éviter l'incarcération des adolescents en responsabilisant les services responsables de cet accueil. Ainsi, elle préconise de réaliser une évaluation des besoins réels en termes d'alternative à l'incarcération dans le cadre du déferrement par voie d'enquête croisée auprès des permanences éducatives, des tribunaux, et des différents magistrats concernés. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 3 mai 2011
1. Engager une réflexion approfondie sur l'accueil d'urgence avec l'ensemble des partenaires afin de dégager des pistes permettant d'éviter l'incarcération des mineurs : la question de la réduction de la détention des mineurs est une préoccupation majeure de la protection judiciaire de la jeunesse. Depuis le conseil de sécurité intérieure de 1999, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a diversifié le dispositif de placement judiciaire dans le cadre d'une réflexion approfondie sur l'accueil d'urgence (accueil sans délai et accueil immédiat lors de déferrements) afin d'offrir aux magistrats de véritables alternatives à l'incarcération. Ont ainsi été créés : les centres de placement immédiat (devenus depuis des établissements de placement éducatifs, réalisant tous types d'accueil), les centres éducatifs renforcés et surtout les centres éducatifs fermés, crées par la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002. Des expérimentations, conçues en lien avec les partenaires de la protection judiciaire de la jeunesse, ont été lancées (le trinôme parquet/juge des enfants/directeur de service territorial éducatif de milieu ouvert ; le mandat de recherche de placement), notamment pour éviter l'incarcération des mineurs par une réflexion sur leur projet éducatif et pour garantir un placement sans délai. L'évolution du dispositif de placement judiciaire depuis 2002 a ainsi permis la baisse continue du nombre de mineurs annuellement écroués. Sur la période 2002-2010, la détention des mineurs présente une baisse du stock moyen de 13 % (nombre moyen de mineurs détenus 825 en 2002 et 703 en 2010). À noter que la part des prévenus est passée de 76,4 % à 58,2 % sur cette même période. 2. Réaliser une évaluation des besoins réels en termes d'alternative à l'incarcération : le dispositif de placement judiciaire de la protection judiciaire de la jeunesse, dans la structuration territoriale mise en oeuvre depuis 2007-2008, repose sur l'évaluation et l'analyse des besoins dans cette matière. Cette question fait l'objet d'un diagnostic concerté et régulièrement actualisé avec tous les acteurs concourant à la prise en charge des mineurs.
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