Denis Jacquat
Question N° 97775 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées par le Défenseure des enfants concernant les enfants délinquants pris en charge dans les centres éducatifs fermés (CEF). Elle recommande notamment de construire une réflexion permettant de dégager les fondamentaux de la prise en charge éducative en CEF et d'aboutir à un référentiel commun aux secteurs publics et associatifs habilités. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 7 février 2012
Le référentiel commun aux deux secteurs de prise en charge existe depuis la circulaire « direction des affaires criminelles et des grâces/ direction de la protection judiciaire de la jeunesse » du 13 novembre 2008, visant à améliorer la prise en charge des mineurs placés en centre éducatif fermé : elle institue un cahier des charges (situé en annexe de la circulaire) applicable tant au secteur public qu’au secteur associatif habilité.En cours d’actualisation, ce texte sera examiné en comité technique en janvier 2012. Sa parution est prévue pour la fin du premier trimestre 2012.
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