Alain Suguenot
Question N° 97722 au Ministère de l'Écologie

Question soumise le 18 janvier 2011

M. Alain Suguenot interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de modification du bonus-malus écologique concernant les automobiles. Depuis janvier 2008, un bonus-malus écologique est instauré pour les voitures neuves dans le but d'inciter l'achat de véhicules de plus en plus sobre. Le bonus octroyé est financé par un malus sur les voitures les plus polluantes. Son produit finance une "prime à la casse" pour renouveler le parc automobile français. Cette « taxe » se substitue à la surtaxe CO2 à l'immatriculation (qui reste toutefois en vigueur pour les véhicules d'occasion). Depuis le 01 janvier 2009, le malus est devenu annuel pour les véhicules très polluants (supérieur à 250 g/km). La taxe est fixe et égale à 160 euros. Cette mesure vient en complément du malus à l'immatriculation. Parmi ces véhicules polluants, certains sont utilisés professionnellement par des entreprises, souvent petites, qui craignent ces taxes, compte tenu de leurs budgets souvent serrés, pour ne pas dire tendus. Aussi lui demande-t-il des précisions sur l'application de cette mesure.

Réponse émise le 29 mars 2011

L'article 75 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 a institué une taxe annuelle sur la détention des véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières. Le malus annuel, tel que décrit par l'article 1011 ter du code général des impôts (CGI), prévoit le paiement d'une taxe annuelle d'un montant de 160 euros par tout détenteur d'un véhicule de tourisme, au sens de l'article 1010 du CGI, émettant plus de 250 g de CO2/km pour ceux immatriculés pour la première fois en 2009, 245 g de CO2/km pour ceux immatriculés en 2010 et 2011 et 240 g de CO2/km pour ceux immatriculés en 2012. La taxe est due à partir de l'année qui suit la délivrance du certificat d'immatriculation du véhicule. Le décret d'application a été pris le 1er septembre 2010, publié au Journal officiel du 3 septembre 2010. Les véhicules visés sont donc les véhicules de tourisme, au sens de l'article 1010 du CGI, ayant fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone, tel qu'indiqué sur la carte grise, excède les seuils suivants :

Pour les véhicules n'ayant pas fait l'objet de réception communautaire, les véhicules visés sont ceux dont la puissance administrative excède 16 chevaux-vapeur. Sont exonérés de cette taxe les véhicules immatriculés dans le genre « véhicules automoteurs spécialisés » ou voiture particulière carrosserie « handicap », ainsi que les véhicules immatriculés par les personnes titulaires de la carte d'invalidité ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte. Sont également exonérées les sociétés soumises à la taxe sur les véhicules des sociétés prévue à l'article 1010.