Huguette Bello
Question N° 97663 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 11 janvier 2011
Mme Huguette Bello alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions dans lesquelles s'engage le débat sur l'installation de scanners corporels dans les aéroports, débat de première importance puisqu'il touche à la sécurité des passagers mais aussi, comme l'a indiqué le Parlement européen, au « droit à la vie privée et à la dignité personnelle », et met en cause le principe démocratique essentiel du respect des libertés individuelles, particulièrement pour ce qui concerne l'intimité corporelle. Tandis que le Parlement européen refusait, par 361 voix contre 16 et 181 abstentions, l'installation de ces scanners dont il comparait l'utilisation à « une fouille au corps virtuelle », le commissaire européen aux transports faisait part de ses doutes lors de son audition du 14 janvier 2010 et estimait que ces appareils ne constituaient nullement « une panacée en termes de sécurité ». De son côté, l'Affset s'est montrée extrêmement prudente et a entouré l'éventuelle acceptation de ces appareils d'une série de conditions draconiennes qui la rendent peu envisageable. Par ailleurs, les limites de la fiabilité de ces scanners corporels a déjà été mise en évidence par des scientifiques, ainsi que lors d'une émission de la télévision allemande, tandis que leur confidentialité a été prise en défaut. Elle s'interroge sur l'opportunité de céder aux pressions commerciales et politiques des États-unis, alors que beaucoup de nos partenaires européens souhaitent d'autant plus légitimement conserver leur libre arbitre que des alternatives techniques existent qui ne présentent pas les inconvénients éthiques de ces machines, et que les opinions publiques, notamment en Espagne, en Grande-Bretagne, en Allemagne et aux États-unis se mobilisent de plus en plus contre ce projet. Elle insiste sur l'humiliation à laquelle se trouveront soumises toutes sortes de personnes, et particulièrement celles qui, pour une raison ou une autre, ont à coeur de protéger leur intimité physique. Elle s'indigne du chantage qu'exercent les responsables de la DGAC lorsqu'ils ne proposent comme alternative aux passagers réticents qu'une « fouille corporelle approfondie » et de la piètre idée qu'ils ont de leurs concitoyens lorsqu'ils leur font miroiter, contre leur acceptation de ces appareils, la possibilité d'un assouplissement des règlements concernant l'interdiction des liquides en cabine. Elle souligne que la gravité des questions posées par la sécurité ne s'accommode pas de l'installation d'un climat de peur et de soumission qui favoriserait à terme les desseins terroristes, mais doit être l'occasion d'une prise de conscience collective éclairée par les principes de la démocratie. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour qu'un débat contradictoire s'engage en France sur les questions posées par les scanners corporels.
Réponse émise le 22 mars 2011
Les scanners de sûreté sont maintenant utilisés dans les aéroports de nombreux pays dans le monde, afin de détecter les objets dangereux pouvant être dissimulés par un passager mal intentionné. En Europe, plusieurs aéroports se dotent de scanners corporels à titre expérimental. Les autorités françaises concernées, comme leurs homologues européens, sont intéressées par ce dispositif qui promet des gains importants en matière de sûreté, mais également un gain en confort pour le passager, car réduisant le recours à la palpation de sûreté. Elles restent néanmoins particulièrement attentives aux différentes problématiques que pose l'introduction de tels équipements, notamment en termes de respect des libertés individuelles, de précautions prises en matière de santé publique et d'évaluation de leur efficacité au regard de leur coût. Un large débat contradictoire a été animé, sur le plan européen, par la Commission européenne avec le Parlement européen depuis 2008. Des auditions spécifiques et des études ont été réalisées, s'appuyant sur les travaux de laboratoires et d'aéroports européens. La France a contribué à ceux-ci, par le biais des évaluations conduites en laboratoire par la direction générale de l'aviation civile (DGAC), ainsi que par la démonstration conduite sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle du 22 février au 21 mai 2010. La Commission européenne a encore récemment confirmé son intention de présenter d'ici à l'été 2011 un rapport sur l'utilisation des scanners de sûreté. Les autorités françaises concernées seront particulièrement attentives à l'accueil qui sera réservé à ce rapport ainsi qu'aux projets de réglementation qui pourraient en découler. Sur le plan national, le Gouvernement a retenu l'avis de la Commission chargée des affaires européennes de l'Assemblée nationale, qui a indiqué le 3 décembre 2008 que les garanties encadrant l'usage des scanners de sûreté devaient être fixées par la loi. La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure comporte un article relatif à l'emploi des scanners de sûreté, qui a ainsi permis un débat contradictoire par l'Assemblée nationale et par le Sénat. Ce texte comporte une disposition équilibrée, puisqu'il prévoit la possibilité de recourir, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à des scanners corporels pour effectuer les fouilles et visites des personnes se trouvant dans les zones des aéroports accessibles uniquement aux voyageurs.
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