Bruno Bourg-Broc
Question N° 97644 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 11 janvier 2011
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le code de la rue. Certaines collectivités territoriales ont mis en place un code de la rue afin de poser des règles concernant le partage du trottoir entre les piétons et les cyclistes lorsqu'il y a des pistes cyclables sur le trottoir par exemple. Il lui demande un état des lieux de cette initiative et les positions du ministère quant à une possible nationalisation de ce code en complément du code de la route.
Réponse émise le 20 septembre 2011
Lancée en 2006 par le ministre des transports, le code de la rue est une démarche nationale qui regroupe des collectivités locales, des associations d'usagers de la rue (piétons, cyclistes, rollers, personnes à mobilité réduite...), des gestionnaires de voirie et la délégation à la sécurité et circulation routières. Cette démarche a pour but de mieux faire connaître certaines dispositions du code de la route et d'adapter celles-ci aux nouveaux usages de la rue. Il ne s'agit pas d'un code à proprement parler, mais de textes réglementaires qui s'insèrent dans le code de la route existant, participant à un même projet, visant à faire mieux partager à leurs différents usagers des espaces devenus de plus en plus apaisés. Cette démarche s'est traduite par la publication de plusieurs décrets. S'agissant de l'extension des nouveaux dispositifs ainsi conçus, il importe avant tout de mettre ceux-ci à disposition des collectivités locales, afin qu'elles s'approprient librement des outils d'aménagement et les règles de circulation introduites dans le code de la route suite à cette démarche du code de la rue. Il apparaît en effet nécessaire, dans le cadre de la réglementation nationale définie dans le code de la route, de laisser l'initiative aux collectivités locales car les contextes et les besoins locaux sont très diversifiés. Le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) suit de manière régulière les réalisations locales issues de la démarche (création de zones de rencontre, mise en place des double-sens cyclables...) à la diffusion des bonnes pratiques, notamment à l'occasion des rencontres organisées sur le sujet régulièrement.
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