Denis Jacquat
Question N° 97516 au Ministère du des territoires
Question soumise le 11 janvier 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les recommandations exprimées dans le rapport thématique 2010 de la Défenseure des enfants intitulé "Précarité et protection des droits de l'enfant", issu de la consultation nationale "Parole aux jeunes" et de la conférence d'actualité organisées les 30 octobre et 1er septembre 2010. Le rapporteur préconise de développer la propriété solidaire avec l'usufruit qui est éligible aux financements très sociaux depuis la loi de 2006 sur l'engagement national sur le logement et la loi de 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Il suggère notamment de proposer aux collectivités locales ou à l'État de confier des biens en usufruit à une association ou à une société d'HLM tout en gardant la propriété dans le cadre d'un bail emphytéotique, à charge pour ces organismes de réaliser les travaux nécessaires. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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