Denis Jacquat
Question N° 97514 au Ministère du Logement
Question soumise le 11 janvier 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les recommandations exprimées dans le rapport thématique 2010 de la Défenseure des enfants intitulé "Précarité et protection des droits de l'enfant", issu de la consultation nationale "Parole aux jeunes" et de la conférence d'actualité organisées les 30 octobre et 1er septembre 2010. Le rapporteur préconise que soit envisagée une modification de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) votée en 2000 pour que toutes les communes participent à l'effort de construction du logement social et développent ainsi la mixité sociale. Il propose notamment d'imposer la construction de 30 % de logements sociaux, y compris des logements à loyers accessibles aux plus modestes, dans toute construction nouvelle de plus de dix logements. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 1er mars 2011
La politique du Gouvernement vise à réorienter les objectifs et les subventions de l'État pour le logement social vers les zones les plus tendues afin d'intensifier les efforts là où les besoins sont les plus aigus. Pour autant, la proposition qui consisterait à imposer un quota de 30 % de logements à loyer accessible dans tout programme immobilier de plus de 10 logements pourrait s'avérer contre-productive, en risquant de freiner la relance de la production et en bridant les promoteurs, les constructeurs et les collectivités dans leur manière d'envisager la mixité sociale sur le territoire de la commune. En effet, c'est aussi à l'échelle du quartier que l'on construit du lien social et de la cohésion au sein de la population, et en favorisant différents types de logement qui répondent à l'ensemble des besoins de location et d'accession à la propriété.
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