Denis Jacquat
Question N° 97513 au Ministère du Logement
Question soumise le 11 janvier 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les recommandations exprimées dans le rapport thématique 2010 de la Défenseure des enfants intitulé "Précarité et protection des droits de l'enfant", issu de la consultation nationale "Parole aux jeunes" et de la conférence d'actualité organisées les 30 octobre et 1er septembre 2010. Soulignant que le droit au logement opposable, qui constitue une grande avancée, se heurte toutefois à de nombreux obstacles, le rapporteur préconise de construire plus de logements en prenant davantage en compte les besoins spécifiques des territoires et des populations et en ayant l'objectif de développer la mixité sociale. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 17 mai 2011
L'effort de l'État en matière de développement de l'offre de logements sociaux n'a jamais été aussi soutenu. Au 1er janvier 2010, la France compte 4,5 millions de logements locatifs sociaux, logeant environ 10 millions d'habitants. En ce domaine, l'année 2010 a été une année exceptionnelle : 131 509 logements ont été financés, soit une augmentation de 9,7 % par rapport à 2009. De plus, si ces résultats portent bien sur les financements et non des mises en location, sur ce plan aussi, l'année 2010 est une année record. À cet égard, la dynamique impulsée par le Gouvernement ces dernières années porte ses fruits et se traduit de manière concrète dans la vie des Français. En 2009, plus de 71 000 logements sociaux ont été mis en service, dont plus de 60 000 logements neufs. L'augmentation des mises en service s'est accélérée depuis 2007 et concrétise l'effort de l'État en faveur du financement du logement social avec un décalage moyen constaté compris entre trois et quatre ans entre le financement d'un logement et sa mise en service, délai nécessaire à l'obtention des autorisations administratives, aux éventuelles acquisitions foncières, et à la réalisation des travaux. Ces résultats remarquables d'un point de vue quantitatif s'accompagnent d'une meilleure adaptation de l'offre nouvelle aux besoins identifiés de nos concitoyens sur le territoire. La volonté du Gouvernement de mieux territorialiser l'offre de logements sociaux s'est traduite en 2010 par une augmentation sensible du financement dans les zones les plus tendues du territoire où l'accès au logement reste difficile, notamment pour les ménages modestes et pauvres du fait de la différence entre les loyers du parc public et ceux du parc privé. Les objectifs de la programmation initiale 2010 en termes de recentrage dans ces zones tendues ont été largement dépassés. En effet, alors qu'il était prévu que 31 % de la production totale serait financée en zone A du dispositif Scellier, c'est au total plus de 33 % de la production qui aura été financée dans cette zone très tendue. Pour répondre à la demande globale de la population, plusieurs indicateurs tels que faiblesse du taux de vacance et du taux de rotation et le nombre de recours au droit au logement opposable (DALO) montrent que les besoins restent particulièrement marqués en Île-de-France, en Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) et dans les territoires infra-régionaux où l'accès au logement reste difficile. Le Gouvernement souhaite donc renforcer le recentrage de ses aides vers les zones les plus tendues. Les objectifs des prêts locatifs à usage social (PLUS) et des prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) alloués aux régions Île-de-France et PACA sont maintenus en 2011, et le poids relatif de ces régions augmente sensiblement en 2011 en passant de 32 % en 2010 à 38 % à 2011. Au total, l'objectif de production pour l'année 2011 s'élève à 120 000 logements locatifs sociaux.
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