Denis Jacquat
Question N° 97511 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 11 janvier 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les recommandations exprimées dans le rapport thématique 2010 de la Défenseure des enfants intitulé "Précarité et protection des droits de l'enfant", issu de la consultation nationale "Parole aux jeunes" et de la conférence d'actualité organisées les 30 octobre et 1er septembre 2010. Le rapporteur rappelle que le non-accès au droit commun a des conséquences graves sur le logement, la santé, le travail, l'éducation..., et produit des situations de discriminations qui entraînent des souffrances pour les familles vulnérables avec des répercussions sur le devenir de leurs enfants. Il préconise donc de réaffirmer dans toutes les politiques publiques de lutte contre la précarité et l'exclusion l'objectif prioritaire de permettre l'accès de tous au droit commun. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 3 avril 2012
La lutte contre la pauvreté des enfants s’inscrit dans le cadre de mesures d’ordre général de la lutte contre la pauvreté monétaire, notamment, en direction des familles en grande difficulté. A cet égard, la France dispose d’un système de prestations sociales et de prélèvements dont les effets sur la réduction des écarts de revenus sont avérés. Les prestations familiales dans leur ensemble représentent la moitié des dépenses totales de prestations sociales et participent pour 26 % à la réduction des inégalités de niveau de vie et constitue par conséquent un amortisseur social pour les familles. Les prestations familiales sous condition de ressources, en particulier l’allocation de rentrée scolaire, opèrent une redistribution moins importante (10 %) mais plus ciblée sur les ménages modestes. Les prestations familiales ont une importance particulière pour les plus modestes puisqu’elles constituent globalement 15% du niveau de vie des ménages les plus modestes. De plus, les Caisses d'allocations familiales (CAF) mènent une action spécifique à l’attention des familles vulnérables (familles monoparentales, familles nombreuses, familles avec un enfant porteur d’un handicap,…) qui s’est traduit en 2009 par le financement de l’intervention des services de travail social et de l’attribution de secours et diverses aides financières à hauteur de 305,2 millions d’euros. La convention d’objectifs et de gestion, signée pour quatre ans entre l’Etat et la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) en 2009, prévoit également la mise en place d’un accompagnement global des familles monoparentales bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). L’action du fonds national de financement de la protection de l’enfance créé par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a été marquée en 2011 par le lancement d’un appel à projet de 6 millions d'euros dont l’un des axes d’action concernait la protection des enfants vivant dans la précarité économique. Parmi les projets financés on peut citer des actions sur l’accès aux soins des familles démunies : accès aux soins bucco-dentaires, consultations médicales après les bilans médicaux de la Protection maternelle et infantile (PMI) et lutte contre le refus de soins de la couverture maladie universelle (CMU). Les aides au logement apportent également un soutien important aux ménages qui les perçoivent. Elles concernent de fait les personnes disposant des plus faibles revenus et représentent en moyenne 11% de leur niveau de vie. Aux cotés de l’Etat, les conseils généraux interviennent également auprès des familles en difficultés par le biais d’aides financières dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, accordées, sous forme soit de secours exceptionnels, soit d'allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement. Elles sont accordées quand la famille est confrontée à des difficultés risquant de mettre en danger l'enfant. Elles représentent environ 310 millions d’euros. Les conseils généraux interviennent également, comme le prévoit l’article 68 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009, pour l’hébergement des femmes enceintes et des mères isolées avec des enfants de moins de 3 ans. Il convient également de mentionner les aides extra légales des communes qui ciblent parfois leurs aides aux foyers monoparentaux modestes : prêts de secours, dispositifs d’aide au paiement des loyers,… Enfin, le gouvernement a organisé en février 2010 des états généraux de l’enfance fragilisée qui comportait un atelier sur la prise en compte des situations de précarité des familles. Les principales préconisations qui ont été retenues à l’issue de ces travaux et qui sont en cours de réalisation sont les suivantes : l’amélioration de la connaissance des phénomènes de pauvreté infantile avec la mise en place d’indicateurs dédiés en complément de ceux qui figurent dans le tableau de bord gouvernemental de suivi de la baisse d’un tiers de la pauvreté en 5 ans ; le développement du parrainage de proximité en direction des enfants en précarité par le renforcement de l’action et des moyens du Comité de parrainage ; un ensemble de mesures favorisant l’accès aux droits des enfants en précarité ; l’amélioration de la qualité de l’accueil des familles en difficulté par les organismes sociaux grâce à une meilleure information de ces familles ; des dispositions favorisant l’accueil et la scolarisation des élèves en situation de précarité (accompagnement éducatif et sensibilisation des enseignants aux phénomènes de pauvreté) ; des dispositions pour favoriser l’accès à une alimentation de qualité et aux soins bucco-dentaires ; des mesures visant à permettre, pour l’équilibre des enfants, de vivre dans un logement adapté (prévention des expulsions locatives, mise à disposition de grands logements à prix abordables pour les familles nombreuses modestes).
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