Patrick Lebreton
Question N° 97506 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 11 janvier 2011
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le rapport de la Défenseur des enfants consacré à la « précarité et la protection des droits de l'enfant » publié en octobre 2010. L'auteur de ce rapport propose de développer des réponses innovantes et coordonnées pour favoriser le maintien des liens des familles en situation de précarité et protéger les enfants y compris lorsque le placement est inévitable. Elle recommande notamment de « garantir le maintien automatique des allocations familiales lorsque les parents sont en dessous d'un certain seuil de revenu afin que ce maintien ne soit pas laissé à la seule bonne volonté du juge et de la CAF et qu'ils puissent disposer de ressources suffisantes pour maintenir des liens lors des rencontres avec leurs enfants ». Il souhaite donc qu'elle lui indique quels moyens elle entend mettre en oeuvre afin de donner une suite à cette recommandation.
Réponse émise le 12 avril 2011
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, les parlementaires ont voté des dispositions destinées à réformer le dispositif du versement des allocations familiales afférentes à un enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance. L'essentiel du dispositif actuel était conservé, à savoir, le principe du versement au service de l'aide sociale à l'enfance de la part des allocations familiales afférente à un enfant confié à ce service ainsi que la compétence du juge pour décider le maintien du versement à la famille si celle-ci continue à contribuer à la prise en charge affective et matérielle de l'enfant. La réforme votée consistait à introduire une limitation du montant que le juge pouvait maintenir à la famille. Cette limitation, fixée à 40 % pouvait être majorée par le président du conseil général. Le Conseil constitutionnel a considéré que ces dispositions qui restreignent, au bénéfice du département, le montant des allocations familiales allouées à une famille ayant un enfant placé à l'aide sociale à l'enfance, n'a pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale. Ces dispositions ne figurent donc pas dans le texte définitif publié au Journal officiel. En conséquence, le dispositif traditionnel est resté inchangé. Les débats parlementaires ont permis de souligner la complexité des enjeux que revêtent pour les familles des enfants placés, d'une part, et pour les départements, d'autre part, le versement des allocations familiales dues pour les enfants confiés aux services de l'aide sociale à l'enfance. La question de la réforme du dispositif actuel reste donc ouverte et devrait donner lieu à de nouvelles propositions de la part du Gouvernement.
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