Patrick Lebreton
Question N° 97504 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 11 janvier 2011
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le rapport de la Défenseur des enfants consacré à la « précarité et la protection des droits de l'enfant » publié en octobre 2010. L'auteur de ce rapport propose de développer des réponses innovantes et coordonnées pour favoriser le maintien des liens des familles en situation de précarité et protéger les enfants y compris lorsque le placement est inévitable. Elle recommande notamment de « mieux préparer le placement avec l'enfant, la famille et la famille d'accueil afin d'éviter l'incohérence dans le processus décisionnel et la souffrance pour les enfants et les familles ». Il souhaite donc qu'elle lui indique quels moyens elle entend mettre en oeuvre afin de donner une suite à cette recommandation.
Réponse émise le 17 avril 2012
| La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance vise notamment à renforcer la prévention et à diversifier et améliorer les modes d’intervention auprès des enfants et de leur famille. Les différents bilans d’application de cette loi montrent qu’elle est aujourd’hui largement mise en œuvre. Concernant la prévention, les départements ont mis en place de nombreuses actions de prévention autour notamment des thématiques de la périnatalité et du soutien à la parentalité (services d’accompagnement parental, relais éducatifs parents –enfants…). De nouveaux services et mesures ont été créés qui constituent des alternatives au placement de l’enfant ; ils permettent de mieux accompagner les familles et mieux prendre en charge les enfants : accueil de jour, accueil périodique et modulable, mesures de milieu ouvert renforcé. Toutes ces actions permettent d’accompagner les familles confrontées à des difficultés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. Le placement à l’aide sociale à l’enfance n’intervient, sur décision judiciaire, que lorsqu’il n’est pas possible de maintenir l’enfant dans sa famille en raison du danger qu’il y encourt, les mesures contractualisées avec la famille et les mesures éducatives à domicile étant privilégiées, quand cela est possible. Par ailleurs la loi du 5 mars 2007 a introduit un nouvel outil en protection de l’enfance : le projet pour l’enfant. Ce document élaboré entre les services départementaux et les parents précise les actions qui seront menées auprès de l’enfant, des parents et de son environnement, le rôle des parents, les objectifs visés et les délais de mise en œuvre. Il mentionne l’institution et la personne référente chargées d’assurer la cohérence et la continuité des interventions. Ce document est cosigné par le président du conseil général, les parents et les responsables des organismes chargés de mettre en œuvre les interventions. Il est porté à la connaissance du mineur qui doit être entendu sur toutes les décisions qui le concernent. La plupart des départements se sont emparés de cet outil qui permet la construction d’un projet global défini avec la famille et une préparation au placement. Enfin s’agissant du placement en famille d’accueil, un contrat d’accueil prévu par la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et familiaux précise notamment pour chaque enfant accueilli, les conditions de l’arrivée de l’enfant dans sa famille d’accueil et de son départ ainsi que du soutien éducatif dont il bénéficiera. |
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