Patrick Lebreton
Question N° 97503 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 11 janvier 2011
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le rapport de la Défenseur des enfants consacré à la « précarité et la protection des droits de l'enfant » publié en octobre 2010. L'auteur de ce rapport propose de développer des réponses innovantes et coordonnées pour favoriser le maintien des liens des familles en situation de précarité et protéger les enfants y compris lorsque le placement est inévitable. Elle recommande notamment « d'écouter les enfants et être convaincu qu'ils ont le droit d'être entendus et d'avoir une réponse à leurs questionnements générateurs de souffrance ». Il souhaite donc qu'elle lui indique quels moyens elle entend mettre en oeuvre afin de donner une suite à cette recommandation.
Réponse émise le 17 avril 2012
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance vise notamment à renforcer la prévention et à diversifier et améliorer les modes d’intervention auprès des enfants et de leur famille. Les différents bilans d’application de cette loi montrent qu’elle est aujourd’hui largement mise en œuvre. Concernant la prévention, les départements ont mis en place de nombreuses actions de prévention autour notamment des thématiques de la périnatalité et du soutien à la parentalité (services d’accompagnement parental, relais éducatifs parents –enfants…). De nouveaux services et mesures ont été créés qui constituent des alternatives au placement de l’enfant ; ils permettent de mieux accompagner les familles et mieux prendre en charge les enfants : accueil de jour, accueil périodique et modulable, mesures de milieu ouvert renforcé. Toutes ces actions permettent d’accompagner les familles confrontées à des difficultés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. Le placement à l’aide sociale à l’enfance n’intervient, sur décision judiciaire, que lorsqu’il n’est pas possible de maintenir l’enfant dans sa famille en raison du danger qu’il y encourt, les mesures contractualisées avec la famille et les mesures éducatives à domicile étant privilégiées, quand cela est possible. Par ailleurs la loi du 5 mars 2007 a mis au cœur du dispositif l’intérêt de l’enfant, le respect de ses droits, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs. Des principes forts doivent guider la prise en charge : la continuité et la cohérence des interventions, la stabilité affective, l’individualisation de la prise en charge avec l’obligation d’établir un projet pour l’enfant. L’avis de l’enfant doit être par ailleurs recueilli par le service de l’aide sociale à l’enfance sur toute décision qui le concerne. Un projet de décret en cours d’élaboration sur le contenu du rapport annuel de situation des enfants pris en charge en protection de l’enfance prévoit de rappeler cette obligation et celle de faire figurer dans le rapport cet avis de l’enfant sur les décisions le concernant et les conditions dans lesquelles il a été recueilli.
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