Patrick Lebreton
Question N° 97498 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 11 janvier 2011
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le rapport de la Défenseur des enfants consacré à la « précarité et la protection des droits de l'enfant » publié en octobre 2010. L'auteur de ce rapport propose de développer des réponses innovantes et coordonnées pour favoriser le maintien des liens des familles en situation de précarité et protéger les enfants en évitant le placement des enfants pour des raisons liées à la situation économique. Elle recommande notamment de « travailler avec les associations porteuses de placements traditionnels pour qu'elles élaborent avec les départements des projets de retour progressif en famille, de placement à domicile et de tout ce qui est alternatif ». Il souhaite donc qu'elle lui indique quels moyens elle entend mettre en oeuvre afin de donner une suite à cette recommandation.
Réponse émise le 17 avril 2012
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance vise notamment à renforcer la prévention et à diversifier et améliorer les modes d’intervention auprès des enfants et de leur famille. Les différents bilans d’application de cette loi montrent qu’elle est aujourd’hui largement mise en œuvre. Concernant la prévention, les départements ont mis en place de nombreuses actions de prévention autour notamment des thématiques de la périnatalité et du soutien à la parentalité (services d’accompagnement parental, relais éducatifs parents –enfants…). De nouveaux services et mesures ont été créés qui constituent des alternatives au placement de l’enfant ; ils permettent de mieux accompagner les familles et mieux prendre en charge les enfants : accueil de jour, accueil périodique et modulable, mesures de milieu ouvert renforcé. Toutes ces actions permettent d’accompagner les familles confrontées à des difficultés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. Le placement à l’aide sociale à l’enfance n’intervient, sur décision judiciaire, que lorsqu’il n’est pas possible de maintenir l’enfant dans sa famille en raison du danger qu’il y encourt, les mesures contractualisées avec la famille et les mesures éducatives à domicile étant privilégiées, quand cela est possible. Dans le cadre du fonds national de financement de la protection de l’enfance, un appel à projets a été lancé en 2011 à hauteur de six millions d’euros : une des thématiques portait sur la prise en charge des publics spécifiques en protection de l’enfance et notamment les actions en direction des enfants et des adolescents en difficultés multiples. L’objectif était de promouvoir l’expérimentation de types d’accueils diversifiés entre l’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) traditionnelle et l’hébergement de l’enfant, notamment par le développement de dispositifs innovants. La qualité des projets retenus montre que les acteurs de la protection de l’enfance se sont approprié les avancées de la réforme comme en témoignent les actions alternatives au placement mises en place par les départements et les associations.
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