Patrick Lebreton
Question N° 97484 au Ministère de la Santé
Question soumise le 11 janvier 2011
M. Patrick Lebreton interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le rapport de la Défenseur des enfants consacré à la « précarité et la protection des droits de l'enfant » publié en octobre 2010. L'auteur de ce rapport recommande notamment de « mettre fin aux inégalités d'accès à des modes de garde adaptés en organisant une coordination territoriale des modes de garde des enfants de 0 à 3 ans avec un pilotage unique qui évalue et réponde aux besoins des différentes populations ». Il souhaite donc qu'elle lui indique quels moyens elle entend mettre en oeuvre afin de donner une suite à cette recommandation.
Réponse émise le 1er mai 2012
L'article 83 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale rend possible la création de Commissions départementales d'accueil des jeunes enfants (CDAJE) qui sont chargées de créer un cadre permettant aux multiples acteurs du secteur de la petite enfance d'échanger sur les besoins d'accueil des jeunes enfants et sur les moyens d'y répondre. L'objectif est donc de contribuer à l'élaboration d'une approche partagée de la politique d'accueil sur le territoire et d'engager des actions communes en faveur de cette politique. Les orientations et les compétences de ces commissions ont été définies aux articles L214-5 à L214-6 et aux articles D214-1 à D214-6 du Code d'action sociale et des familles (CASF). Dans ce but, les CDAJE peuvent examiner chaque année un rapport du Préfet de département sur les schémas pluriannuels mentionnés à l'article L. 214-2 du CASF et un rapport sur l'état des besoins et de l'offre d'accueil des enfants de moins de six ans établi par les services ddu Conseil général et de la Caisse d'allocations familiales (CAF). Selon une enquête menée par la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), 89 départements en étaient pourvus en 2009. Depuis 2007, afin d'améliorer l'adéquation entre l'offre et l'accueil pour les enfants âgés de moins de 3 ans et la demande des familles, 10 Caf ont initié, à titre expérimental, un schéma départemental d'accueil de la petite enfance. L'objectif principal est d'améliorer le recensement des besoins et de l'offre. Ce schéma permet donc de réunir les partenaires qui concourent à améliorer leur capacité de réponse coordonnée à la demande. Le schéma a pour principale ligne directrice l'épanouissement et le bien-être de l'enfant dans son milieu de vie, et s'adresse aux parents ou futurs parents et aux publics relevant de la petite enfance. Selon la CNAF, en 2010, seulement 35 % des départements sont dotés ou vont prochainement finaliser l'élaboration d'un schéma territorial. Les Caf ont souligné l'intérêt de cet outils car il permet la réalisation d'un diagnostic partagé avec l'ensemble des acteurs de la petite enfance. Les évaluations menées par la CNAF pointent cependant la lourdeur de ce dispositif, qui n'aboutit pas toujours sur les mesures concrètes de rééquilibrage offre/demande. Par ailleurs, la CNAF a lancé en 2008 une expérimentation portant une Convention territoriale globale de service aux familles (CTG). L'objectif d'une CTG vise à mieux mobiliser l'ensemble des partenaires y compris les entreprises, autour d'un projet global de développement territorial où les rôles de chacun sont clairement identifiés. Elle n'est pas limitée aux sujets d'accueil du jeune enfant. Les CTG doivent également permettre l'adaptation du fonctionnement des services de prestations familiales et d'action sociale des Caf afin apporter une réponse globale aux familles dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion (COG) signée avec l'Etat. Cette démarche consiste à décliner, au plus près des besoins d'un territoire, la mise en oeuvre des orientations de la branche Famille et de valoriser l'ensemble de ses interventions sur le territoire. La CTG est donc un accord politique est non un outil de gestion. Sa portée politique globale permet de garantir une plus grande cohérence entre le Conseil général et la CAF mais également entre la CAF et la commune. Les CTG permettent aussi aux administrateurs d'avoir une vision globale fondée sur un diagnostic exhaustif sur l'ensemble d'un territoire, pour tous les champs financés par la Caf. Au terme de deux années d'expérimentation, 65 CTG ont été signées au total par 15 CAF. Cette expérimentation a fait l'objet d'une évaluation conduite par les services de la CNAF. Ces conclusions sont plutôt favorables à ce dispositif. En outre, la CNAF en coopération avec l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), travaille à l'élaboration d'un indicateur de tension entre l'offre et la demande par rapport aux différents territoires afin de pouvoir orienter au mieux sa politique d'accueil du jeune enfant. La renégociation de la convention d'objectifs et de moyens entre l'Etat et la CNAF pour la période 2013-2016 permettra d'établir de nouvelles orientations dans ce domaine, sur la base des expérimentations menées lors de la précédente convention.
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